Nouvelle Réglementation 2025 pour les entreprises

D’ici 2025, toutes les entreprises seront tenues d’adopter plusieurs nouvelles pratiques. Elles devront se préparer à intégrer la facturation électronique, adopter un format renouvelé pour les comptes annuels, et mettre en place le partage de la valeur pour les entreprises comptant de 11 à 49 salariés. En outre, elles profiteront de démarches administratives simplifiées. Voici les informations essentielles à connaître pour se préparer à ces changements.

Alors que les discussions parlementaires sur le budget se sont étendues, plusieurs changements administratifs et comptables, déjà approuvés, prendront effet à partir de janvier 2025. Voici un aperçu des nouvelles réglementations à anticiper.

La préparation à la facturation électronique

Malgré le report de la mise en œuvre obligatoire de la facturation électronique, il est crucial pour les entreprises de commencer à se préparer dès maintenant, car des échéances importantes se rapprochent. En particulier, pour les entreprises assujetties à la TVA, les obligations incluent :

• Réception de factures électroniques à partir du 1er septembre 2026.
• Émission de factures électroniques à partir du 1er septembre 2027.
• Transmission de données pour certaines transactions (e-reporting) également à partir du 1er septembre 2027.

D’après le Baromètre 2024 réalisé par Ipsos sur la perception des dirigeants face à la e-facturation, plus de 40% des entreprises ne sont pas certaines d’être prêtes à temps pour ces changements.

Pour garantir la conformité future de votre entreprise, voici les démarches recommandées à entreprendre dès 2025 :

1. Auditer son système d’information : Évaluer vos processus de facturation actuels et faire un inventaire complet des solutions de gestion utilisées.
2. Nettoyer sa base de données : Actualiser les fichiers clients et fournisseurs, éliminer les doublons, et s’assurer que les données sont fiables et complètes, y compris le numéro SIRET pour chaque entité.
3. Rendre ses factures conformes : Intégrer toutes les mentions obligatoires sur les factures, telles que le SIREN, l’adresse de livraison, le taux de TVA applicable, et la nature de la prestation (biens ou services).
4. Mettre à jour sa solution de gestion : Vérifier que votre logiciel de gestion est adapté aux nouvelles exigences et capable de générer des factures conformes. Il est conseillé de nous contacter pour toute mise à jour nécessaire.
5. Choisir une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) : Opter pour une PDP qui a été accréditée par l’administration fiscale.

Ces étapes sont essentielles pour s’assurer que votre entreprise ne sera pas seulement conforme, mais aussi prête à tirer pleinement parti des avantages de la facturation électronique dès son entrée en vigueur.

L’évolution de la présentation des comptes annuels

À partir du 1er janvier 2025, les TPE et PME soumises au droit comptable français devront se conformer au nouveau Règlement de modernisation des états financiers, institué par l’Autorité des normes comptables (ANC) via l’arrêté du 26 décembre 2023. Cette réglementation vise à simplifier et uniformiser la présentation des comptes annuels afin de renforcer leur transparence et leur fiabilité.

Voici les changements majeurs introduits par ce règlement :

1. Suppression des comptes de transfert de charge : Ces comptes seront remplacés par des comptes de produits par nature, ce qui vise à clarifier et à simplifier la catégorisation des opérations.
2. Nouvelle définition du résultat exceptionnel : Désormais, le résultat exceptionnel ne concernera que les produits et charges découlant directement et exclusivement d’un événement majeur et inhabituel, permettant ainsi une meilleure compréhension et distinction des performances opérationnelles normales.
3. Adoption de nouveaux modèles d’états financiers : Les modifications toucheront le bilan, le compte de résultat et les annexes, afin de les rendre plus intuitifs et informatifs.
4. Modification du plan comptable : La réforme inclut la réduction du nombre de comptes utilisés et une distinction plus nette entre les documents obligatoires et ceux qui sont indicatifs.

Mesures pour assurer la conformité :

Pour rester en conformité avec ces nouvelles exigences, il est conseillé aux entreprises d’adopter une solution de gestion comptable intégrée équipée de fonctionnalités spécifiquement dédiées à la gestion des états comptables et fiscaux. Une telle solution peut aider à automatiser et à sécuriser la conformité avec le nouveau cadre réglementaire, minimisant ainsi les risques d’erreurs et optimisant le processus de reporting financier.

La mise en place d’un dispositif de partage de la valeur

À partir du 1er janvier 2025, les entreprises de 11 à 49 salariés qui ont enregistré un bénéfice net fiscal représentant au moins 1% de leur chiffre d’affaires pendant trois exercices consécutifs seront tenues de mettre en place un dispositif de partage de la valeur. Voici les options disponibles pour les entreprises afin de se conformer à cette obligation :

1. Régime de participation : Ce dispositif permet à l’entreprise de distribuer une part des bénéfices aux salariés. Les sommes peuvent être versées immédiatement ou placées dans un fonds bloqué pour une durée minimale de cinq ans, offrant en retour des avantages fiscaux.
2. Plan d’épargne salariale : C’est un mécanisme d’épargne collectif accessible aux employés, qui peut être alimenté par des versements volontaires des salariés, mais aussi par la participation, l’intéressement, ou des contributions supplémentaires de l’employeur.
3. Prime de partage de la valeur (PPV) : Remplaçante de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, également connue sous le nom de « prime Macron », la PPV est exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu, sous certaines conditions. Le montant exonéré peut atteindre jusqu’à 3 000 €, ou 6 000 € pour les employés de structures qui mettent en œuvre certaines conventions collectives ou accords d’entreprise.

En 2023, le montant moyen de la prime de partage de la valeur versée par les entreprises était de 855 €, bénéficiant à environ 5,9 millions de salariés. Cette initiative montre non seulement l’engagement des entreprises envers leurs employés, mais aussi l’efficacité de ces mesures incitatives pour améliorer le pouvoir d’achat des salariés tout en stimulant l’engagement et la motivation.

La simplification des démarches administratives

Le gouvernement français a mis en avant un projet de loi de simplification de la vie économique qui cible principalement la réduction de la charge administrative pour les TPE et PME. Actuellement en discussion à l’Assemblée nationale, ce texte propose plusieurs modifications importantes pour la gestion des entreprises, dont :

1. Suppression progressive des formulaires Cerfa : Cette mesure vise à éliminer les formalités papier redondantes et simplifier les démarches administratives pour les entreprises.
2. Accès simplifié à la commande publique : Via PLACE, la plateforme des achats de l’État, qui permettra une procédure plus directe et moins complexe pour les entreprises souhaitant accéder aux marchés publics.
3. Simplification des bulletins de paie : Le projet propose de réduire les bulletins de paie à seulement 15 lignes pour clarifier et simplifier la compréhension de ces documents pour les employeurs et les salariés.
4. Suppression du délai d’information préalable des salariés en cas de cession d’entreprise : Cette mesure éliminerait l’obligation actuelle d’informer les salariés avant la vente de l’entreprise, visant à fluidifier les transitions corporatives.
5. Généralisation de la médiation pour les litiges avec l’administration : Encourager l’utilisation de la médiation pour résoudre les différends de manière plus efficace et moins conflictuelle.
6. Clôture obligatoirement gratuite des comptes bancaires professionnels : Cette initiative assure que les entreprises peuvent fermer leurs comptes bancaires professionnels sans frais, évitant des coûts inutiles.
7. Possibilité de résilier à tout moment les assurances dommages après le premier anniversaire du contrat : Offre aux entreprises plus de flexibilité et la possibilité d’ajuster leur couverture d’assurance selon leurs besoins actuels sans être pénalisées.

Ces réformes, si elles sont adoptées, pourraient considérablement alléger les contraintes administratives et financières pour les petites et moyennes entreprises, leur permettant ainsi de se concentrer davantage sur leur croissance et leur développement.

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