Le 3 février 2025, le gouvernement a utilisé l’article 49.3 pour faire adopter sans vote le projet de loi de finances pour 2025. Ce projet inclut un amendement qui propose de modifier l’article 293b du Code Général des Impôts, abaissant le seuil pour la TVA à 25 000 €. Voici une explication détaillée de cette mesure.
Le régime micro social et la TVA
Les auto-entrepreneurs peuvent bénéficier de la franchise de TVA, à condition que leur chiffre d’affaires ne dépasse pas certains seuils. Ces seuils varient selon le type d’activité exercée et sont révisés tous les trois ans. Depuis le 1er janvier 2025, les seuils applicables sont les suivants :
- 37 500 euros pour les activités artisanales, les professions libérales et les prestations de services (commerciales et artisanales).
- 85 000 euros pour les activités d’achat/vente de marchandises et les activités d’hébergement.
L’impact du PLF 2025 sur la TVA en micro-entreprise
Après l’adoption du PLF 2025 par le Sénat en première lecture le 30 janvier, une commission mixte paritaire s’est réunie les 30 et 31 janvier pour harmoniser les versions du texte encore en débat. Le 31 janvier, un accord sur le projet de loi de finances pour 2025 a été trouvé entre députés et sénateurs. La loi a ensuite été adoptée via l’article 49.3 le 3 février 2025.
Le PLF 2025 introduit un seuil unique de franchise de TVA à 25 000 € pour toutes les activités, avec un seuil majoré à 27 500 €. Pour les micro-entrepreneurs, cela signifie que :
- Si leur chiffre d’affaires de l’année précédente est inférieur à 25 000 €, ils continueront de bénéficier de la franchise de base de TVA.
- Si leur chiffre d’affaires dépasse 25 000 € mais reste en dessous de 27 500 €, ils seront soumis à la TVA à partir du 1er janvier de l’année suivante (2026).
- Si en 2025 leur chiffre d’affaires dépasse 27 500 €, ils seront immédiatement assujettis à la TVA.
Ce nouveau seuil entrera en vigueur le 1er mars 2025, sans effet rétroactif pour les premiers mois de l’année.
Les objectifs du gouvernement avec cette réforme sont de simplifier le système actuel en instaurant un seuil unique, de combattre l’évasion fiscale de la TVA, et de réduire les distorsions de concurrence au niveau européen et entre les PME.
La France Insoumise envisage de déposer une motion de censure contre le PLF 2025, bien que le Rassemblement National et le Parti Socialiste aient annoncé qu’ils ne se joindraient pas à cette démarche.
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