Le 16 novembre 2022, le gouvernement a lancé le guichet unique des formalités des entreprises, une plateforme qui regroupe toutes les démarches administratives nécessaires pour les entreprises et les entrepreneurs.
Le guichet unique et obligatoire depuis 2023
Conformément aux articles 1 et 2 de la Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, plus communément appelée loi Pacte, un guichet unique a été mis en place pour centraliser toutes les formalités des entreprises sur le site www.formalites.entreprises.gouv.fr.
Cette plateforme, gérée par l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI), a été mise en œuvre en trois phases distinctes :
- Dès le 1er juillet 2021, elle a été accessible aux professionnels mandatés pour effectuer des démarches en nom d’une entreprise cliente.
- À partir du 1er janvier 2022, elle est devenue accessible à tous les créateurs d’entreprises et entrepreneurs.
- À compter du 1er janvier 2023, son usage deviendra obligatoire pour effectuer toutes les formalités administratives.
À partir de cette date, le guichet unique sera la seule plateforme autorisée pour accomplir les démarches nécessaires auprès des différents organismes (Centre de formalités des entreprises, administration fiscale, INSEE, etc.). Cette centralisation concerne plusieurs types de démarches, notamment :
- Les déclarations de début d’activité.
- Les déclarations relatives à des modifications significatives, telles que le déménagement du siège social ou le changement de dirigeant.
- Le dépôt des comptes annuels.
- Les déclarations de cessation d’activité.
Il est important de noter que le guichet unique s’applique à toutes les formes juridiques d’entreprises et à toutes les activités (artisanale, commerciale, libérale, etc.).
Simplification des démarches d’entreprise
L’objectif de la mise en place d’un guichet unique est de simplifier les démarches administratives pour les entreprises. Ce site remplace non seulement les différentes plateformes précédemment utilisées par les Centres de formalités des entreprises (CFE), tels que l’URSSAF et Guichet Entreprise, mais il assume également certaines fonctions des différents réseaux CFE, incluant :
- l’URSSAF ;
- la Chambre de commerce et d’industrie (CCI) ;
- la Chambre de métiers et de l’artisanat (CMA) ;
- la Chambre d’agriculture ;
- les greffes des Tribunaux de commerce ;
- et la Direction générale des Finances publiques (DGFiP).
Actuellement, 70 % des formalités d’entreprise sont effectuées en format papier, ce qui représente 35 tonnes de papier par an.
Avec le guichet unique, les entreprises bénéficient d’un formulaire dynamique centralisé. Ce formulaire permet d’effectuer toutes les principales formalités et spécifie les justificatifs requis en fonction de la nature de la démarche et des spécificités du demandeur. Cette innovation vise à alléger des procédures jusqu’alors complexes et consommatrices de temps, qui nécessitaient auparavant de :
- choisir parmi 56 formulaires Cerfa ;
- déterminer l’organisme compétent pour traiter son dossier ;
- se déplacer physiquement au CFE pour le dépôt d’un dossier papier.
Ce système centralisé est conçu pour simplifier significativement la gestion administrative et réduire les délais et les coûts associés.
La création d’un registre professionnel unique
La loi Pacte a également mis en place un registre unique destiné à consolider les informations de toutes les entreprises, une initiative visant à simplifier le paysage administratif et juridique pour les entreprises, en particulier les TPE et les PME. Ce registre unique, géré par l’INPI, remplacera les trois principaux registres professionnels :
- le Registre national du commerce et des sociétés (RNCS) ;
- le Répertoire des métiers (RM) ;
- et le Registre des actifs agricoles (RAA).
Olivia Grégoire, Ministre déléguée aux Petites et moyennes entreprises, au Commerce, à l’Artisanat et au Tourisme, souligne que « simplifier l’environnement juridique et administratif des entreprises présente un enjeu crucial pour les TPE et PME, car la complexité des démarches administratives constitue souvent un obstacle à leur activité et à leur développement potentiel. »
Ce nouveau registre centralisera les données issues des principaux répertoires d’entreprises, y compris le RCS (Registre du commerce et des sociétés) et le répertoire Sirene, qui resteront toutefois accessibles. Toutes ces informations seront disponibles gratuitement sur le site www.registre.entreprises.gouv.fr, offrant ainsi une ressource précieuse et facilement accessible pour les entreprises de toutes tailles.